Permis de construire: pour les demandes déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, le délai de demande de pièces complémentaires est porté de un mois à deux mois

Commentant le décret d’application (1) de l’ordonnance réformant les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, une circulaire du ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer (2)précise que ce texte prévoit qu’une disposition provisoire a été prévue «pour permettre une mise en oeuvre sereine et efficace de la réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme». Cette disposition précise que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, le délai dont dispose l’administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l’instruction de son dossier et pour lui notifier une éventuelle modification du délai d’instruction est porté de un mois à deux mois. Par ailleurs, le Sénat a voté, dans le projet de loi sur la fonction publique territoriale, un amendement l'entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet au le 1er octobre 2007. Selon la circulaire, «cette mesure a été proposée par l’Association des maires de France pour repousser la mise en oeuvre de la réforme après la période de congés d’été au cours de laquelle le dépôt des demandes de permis de construire est traditionnellement important, alors qu’une partie des agents disponibles est en congés. Si, comme cela est probable, l’Assemblée nationale adopte à son tour la mesure, la disposition transitoire prévue par le décret deviendra sans objet.» Elle précise que ce délai permettra aux services de l’Etat et aux collectivités locales de prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne application du nouveau régime. Un second décret, précisant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des immeubles aux handicapés et au respect des normes de sécurité, doit être examiné par le Conseil d’Etat avant la fin du mois de janvier. Par ailleurs, le ministre confirme qu’un «plan complet de communication et de formation des agents de l’Etat et des agents de la fonction publique territoriale concernés a été mis en place, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale». (1) Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, JO du 6 janvier 2007. (2) Circulaire n° 2007-1 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.pt></scri

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